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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 127
1851
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Annuaire historique universel, Volume 20

1838 - 1114 pages
...soit i la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 513 à 552

France - 1838 - 1000 pages
...à la réquisition des parties intéressées, sur -les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'Autorité...ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'Inventaire...
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Manuel des consuls, Volume 2,Partie 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Effets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même%...Dresser, aussi en présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'Inventaire de la. Succession; 3° Faire procéder,...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pages
...parties intéressées, par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers papiers du défunt, et dès -lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°. Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés; 3°. Enfin...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 pages
...à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt , en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doublés scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente,,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de...
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