Constitution du Canton de VaudJmpr. J.S. Blanchard ainé, 1845 - 23 Seiten Les points essentiels sont: l'introduction du droit d'initiative, la majorité civique à 21 ans, la réduction à 4 ans des mandats au Conseil d'Etat. |
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10 Août 19 Juillet 25 ans révolus 2º Etre domicilié actifs les Vaudois assemblées de cercle assemblées générales attributions des assemblées autorités inférieures autorités judiciaires bourgeois bre du Grand-Conseil Canton de Vaud chef-lieu du Canton citoyens actifs citoyens vaudois compte annuellement Conseil communal Conseil d'Etat nomme Conseil général convoqué d'impôt décret de l'autorité députés Diète district domicile politique émis leur suffrage fonctions formes doivent éviter formes qu'elle prescrit garantie générales de cercle générales de commune gestion Grand-Conseil nomme Grand-Conseil s'assemble l'administration l'assemblée électorale L'Eglise nationale l'exécution des lois l'ordre judiciaire Lausanne Loi détermine Loi peut instituer Loi règle membre du Grand-Conseil membres du Conseil membres sont renouvelés moitié et rééligibles mune Municipalité sont nommés n'excède pas six-cents nomme son président nommés pour quatre population n'excède présente Constitution projet de loi renouvelés par moitié seconde session ordinaire seil sion ordinaire six-cents âmes soixante cercles syndic tion Tribunal cantonal vaudois domiciliés