 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir, pour leur sûreté qu'il soit procédé par un expert , nommé par le tribunal , à la visiter des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...fruits érhus. f Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit procédé , par un expert nommé par le...des immeubles , à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire du Gouvernement : le» frais en seront pris... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...l'envoi provisoire en possession des biens d'un absent , pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit procédé , par un expert nommé par le...visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état ; son rapport sera homologué en présence du commissaire du gouvernement ; les frais en seront pris... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...fruits écbus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir , pour leur sûreté, qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal...des immeubles , à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera bomologué en présence du commissaire du Gouvernement j les frais en seront pris... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 Seiten
...des fruits échus. CeuxquiatirontobtenuPenvoi provisoire, pourront requérir, pour leur sùrcté , qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles , à l'effet d'en constaler l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire du Gouvernement; les irais... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront, requérir, pour leur sûreté, qu'il soit.,procéde, par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles, à l'effet d.'eir.coristater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur impérial \ les frais... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 Seiten
...fruits échus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront; requérir , pour leur sûreté , qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeu» bles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...fruits échus. Се«ч qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront re~ quérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé , par un expert nommé par le tribunal , à la visité des immeubles , à l'effet 4'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...fruits échus. — Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté, able toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, Son rapport sera homologué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 Seiten
...l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté" , qu'il soit jrxeá¿ , par an expert nomme par le tribunal , à la visite des immeubles , à l'effet d'en constater : VQ rapport sera homologué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur le Ыеш... | |
| |
Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles , à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du... 
