Revue légale, Band 5A. Periard, 1899 |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
¹ C. S. 66 Considering acte affidavit allégations alleged allégués appear article Attendu attorneys avocats du défendeur avocats du demandeur Bas-Canada bref Canada cause certiorari civile Code civil Code de procédure Code Napoléon Common law contestation contrat de mariage costs Cour ayant entendu Cour de Circuit Cour Supérieure Court having heard créancier déclaration defendant defendant's défenderesse défense demandant le rejet demande incidente demanderesse désistement deur distraits à Mtres domicile dommages donateur Doth douaire English époux examiné la procédure exception femme Frank Wilson French honoraires immeubles injures inscription judge judgment jugement suivant l'action l'article l'opposante mandeur Mathieu mémoire de frais ment meubles Montréal opposition paragraphe patron payer personne personnel plaider plaidoyer plaintiff plea présente procureurs prohibition Province of Quebec quasi-délit Québec rend le jugement renvoyée avec dépens réponse requérant requête revision right saisie saisie-arrêt same Seeing sera signifiée somme statut substitution tarif taxés tiers-saisie tion tribunal writ
Beliebte Passagen
Seite 336 - Quebec should enjoy their, property, usages, and other civil rights, as they had before done, and that in all matters of controversy relative to property and civil rights resort should be had to the laws of Canada, and be determined agreeably to the said laws. In this statute the words " property " and
Seite 294 - Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Seite 247 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Seite 331 - The Constitution of the United States and the Acts of Congress recognize and establish the distinction between law and equity. The remedies in the Courts of the United States are, at common law or in equity, not according to the practice of State Courts, but according to the principles of common law and equity, as distinguished and defined in that country from which we derive our knowledge of these principles.
Seite 276 - La .partie qui s'est désistée ne peut recommencer avant d'avoir préalablement payé les frais encourus par la partie adverse sur la demande ou procédure abandonnée.
Seite 356 - S'il ya lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendants de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.
Seite 343 - For it is an established rule to abide by former precedents, where the same points come again in litigation : as well to keep the scale of justice even and steady, and not liable to waver with every new judge's opinion; as also because the law in that case being solemnly declared and determined, what before was uncertain, and perhaps indifferent, is now become a permanent rule which it is not...
Seite 108 - Les dixmes, outre les oblations et les droits de l'Eglise, appartiendront entièrement à chacun des curés dans l'étendue de la paroisse où il est et où il sera établi perpétuel, au lieu du prêtre amovible qui la desservoit auparavant. II. Les dixmes seront levées suivant les réglemens du quatrième septembre mil six cent soixante-sept.
Seite 161 - L'habitant du Bas-Canada, tant qu'il y conserve son domicile, est régi, même lorsqu'il en est absent, par les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes ; mais elles ne s'appliquent pas à celui qui n'y est pas domicilié, lequel y reste soumis à la loi de son pays, quant à son état et à sa capacité.
Seite 233 - Sa Majesté, par et de l'avis et du " consentement de la législature de Québec, décrète " ce qui suit : •