 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...qu'elle la refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dûment... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...exclue de leur succession , ab intestat. Leg. 2,§.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...la refuse , elle devra en remplir les devoir« jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle... | |
 | 1810 - 602 Seiten
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. la tutelle •a en remimmer un tuteur. 3g5. Sï la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage . convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 Seiten
...vendémiaire an YI). 19; Art. 7 (le même i/ue l'article g de la réduction du vtfnmaire un X). 395 Art. 8. « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res« pensable de l'indue gestion qui aura eu lieu depuis le nou« veau mariage. « Art. 9.s« Lorsque... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 Seiten
...cas d'un second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mère doit convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 Seiten
...юза! lit famille , qui décidera si la tutelle duit lui être conservée (e). jldrftBt lie celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera • -j -:oeul (_/ J responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura îndumeut con*m(f¡.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405 s. 395. C. 228, 406 s. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | 1841 - 936 Seiten
...l'existence. 395 Mais la mère se remarie. Le projet veut qu'avant l'acte de mariage, elle convoque le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable envers elle des suites de son silence. Il le sera également de la gestion postérieure à son mariage,... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. 
