 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...devoir, dans le cas ou un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1908 - 872 Seiten
...signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci...être considérés que comme actes de bons offices. En cas de conflit entre deux puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au bureau international... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 Seiten
...Elles, de rappeler ä celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. EU consequence, Elles declarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la presente Convention, et le conseil donne, dans l'interet superieur de la paix, de s'adresser ä la... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 Seiten
...signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1900 - 694 Seiten
...signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci...paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent t'tre considérés que comme actes de bon office. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 Seiten
...le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de lappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte....conflit les dispositions de la présente convention etle conseil, donné dans l'inlérêt supérieur de la paix, de s'adressera la Cour permanente, ne... | |
 | Edouard Driault - 1900 - 400 Seiten
...puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci...— En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeleraux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil, donné dans... | |
 | Société d'économie sociale, Paris - 1900 - 40 Seiten
...le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de I appeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte....elles déclarent que le fait de rappeler aux parties eu conflit les dispositions de la présente convenlion etle conseil, donné dans l'intérêt supérieur... | |
 | Charles Fourchault - 1900 - 398 Seiten
...considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aig'u menacerait d'éclater entre Jeux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte (Sj 1") », il ajoute ('§ 2), reproduisant l'idée du comte Nigra (1) : « En conséquence, files... | |
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Contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de... 
