 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1908 - 872 Seiten
...surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 Seiten
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 Seiten
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 Seiten
...Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 Seiten
...partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 Seiten
...partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. —En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance...fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 Seiten
...Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 Seiten
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce, désignée de...désigne une Puissance différente et le choix du surarbilre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. (1) Rapport précité, p. 36.... | |
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Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix... 
