Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Teil 1

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Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1897
 

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Seite 208 - Mais je remarquerai d'abord que cette déclaration existe de fait contre les Ministres, toutes les fois qu'ils perdent la majorité dans les assemblées. Lorsque nous aurons ce que nous n'avons point encore, mais ce qui est d'une nécessité indispensable, dans toute Monarchie constitutionnelle, je veux dire, un ministère qui agisse de concert, une majorité stable, et une 15 40 opposition bien séparée de cette majorité...
Seite 117 - Le cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours tenue d'en opérer le remboursement, à vue et en espèces, tant à son siège central à Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires. — En dehors des conditions prévues par le paragraphe 1er du présent article, le cours légal des billets ne peut être supprimé que par une loi.
Seite 364 - Néanmoins, le belligérant a, à son choix et à charge d'une équitable indemnité, le droit de séquestre ou de préemption quant aux objets qui, en chemin vers un port de son adversaire, peuvent également servir à l'usage de la guerre et à des usages pacifiques.
Seite 108 - ... de la loi du 24 germinal an XI, du privilège d'émettre des billets de banque dans ladite ville. Néanmoins le privilège pourra prendre fin ou être modifié fe 31 décembre 1855, s'il en est ainsi ordonné par une loi votée dans l'une des deux sessions qui précéderont cette époque.
Seite 367 - Vice-Consulat de Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage, à moins qu'ils ne résident dans une ville où se trouverait l'Ambassade ou la Légation de leur pays.
Seite 365 - ... qu'elle est fixée par la loi nationale de son père et par la loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Pour les cas de naissances illégitimes, non suivies de reconnaissance de la part des pères respectifs, la règle précédente s'applique également par analogie. Elle ne s'applique pas aux enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés, régulièrement accrédités dans le pays où ils sont nés; ces enfants sont réputés nés dans la patrie...
Seite 121 - Décret qui prohibe l'introduction des monnaies de cuivre et de billon de fabrique étrangère. (4, Bull. 146, n" з4'9-) Лг!. i". L'introduction des monnaies de cuivre et de billon de fabrique étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire de l'empire.
Seite 371 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Seite 49 - Les citoyens Français, considérés sous le rapport des relations locales, qui naissent de leur réunion dans les villes et dans de certains arrondissements du territoire des campagnes, forment les communes.
Seite 194 - Êtes-vous représentants du peuple? Je le suis, moi; quatre fois j'ai été appelé par la nation , et quatre. fois j'ai eu les votes de cinq millions de citoyens pour moi. J'ai un titre et vous n'en avez pas. Vous n'êtes que les députés des départements de l'empire.

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