 | Adriano Balbi - 1812 - 1532 Seiten
...prononce que sur les causes de peu d'importance. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu «'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné...roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres et approuvée... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | 1814 - 426 Seiten
...être ctabli ni perçu , s'il n'a e'te consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs annces. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...porte en tête l'article 4^ de la constitution , suivant lequel aucun impôt ne peut être établi m perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi , ainsi que la date et les dispositions principales de la loi qui ordonnerait la perception de l'impôt.... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1814 - 854 Seiten
...qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 Seiten
...nécessairement e'tablir un impôt. l . ART. XLIX. C'est celui qui dit : « l'impôt foncier n'est consenti u que pour un an ; les impositions indirectes peuvent « l'être pour plusieurs années. » J'ai été quelque temps à concevoir cet article. Il me semblait que les rôles étaient renversés... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 Seiten
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les 2 Chambres et sanctionné par le Roi. XLIX. L'Impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...plusieurs années. !.. Le Roi convoque chaque année les 2 Chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés des Départemens ; mais, dans ce... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
