 | 1848 - 890 Seiten
...: 1" qu'elles ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale ; 2" qu'elles assurent l'exercice des droits politiques...républicaines (représentatives ou démocratiques); 3° qu'elles puissent être revisées, lorsque la majorité absolue des citoyens capables de voter... | |
 | 1849 - 524 Seiten
...attributions que le peuple a conférés" aux autorités. 6. A cet effet, les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs Constitutions....républicaines, — représentatives ou démocratiques; c) Qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées, lorsque la... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 Seiten
...fédéral. Art. 4. Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'ya en Suisse ni sujets, ni priviléges de lieux, de naissance, de personnes ou de familles....ne renferment rien de contraire aux dispositions de là constitution fédérale; 6) Qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 Seiten
...que le peuple a conférés aux autorités. Art. 6. A cet effet, les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs Constitutions....républicaines, — représentatives ou démocratiques ; c) Qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées, lorsque la... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1863 - 340 Seiten
...de 1843, art. 6 : « La garantie de la confédération est accordée aux constitutions cantonales, pourvu : a) que ces constitutions ne renferment rien...républicaines, représentatives ou démocratiques; c) qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées, lorsque la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1863 - 412 Seiten
...de la confédération est accordée aux constitutions cantonales, pourvu : a) que ces constitutiqns ne renferment rien de contraire aux dispositions de...républicaines, représentatives ou démocratiques; <;) qu'elles aient été acceptées par lo peuple et qu'elles puissent être révisées, lorsque la... | |
 | 1864 - 924 Seiten
...que le peuple a conférés aux autorités. ART. 6. A cet effet, les Cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions....républicaines, — représentatives ou démocratiques; c) Qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées lorsque la majorité... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 514 Seiten
...attributions que le peuple a conférés aux autorités. A cet effet, les cantons sont tenus de demander à la confédération la garantie de leurs constitutions. Cette garantie est accordée pourvu que ces constitutions ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale, qu'elles assurent... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 334 Seiten
...de 18i8, article 6 : « La garantie dela confédération est accordée aux constitutions cantonales, pourvu : a) que ces constitutions ne renferment rien...de la constitution fédérale; b) qu'elles assurent l'exrrcicc des droits politiques d'après des formes républicaines, représentatives ou démocratiques;... | |
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Les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs Constitutions. Cette garantie est accordée, pourvu : a) Que ces constitutions ne renferment rien de contraire aux dispositions de la Constitution fédérale... 
