Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale depuis 1789 jusqu'à ce jour: recueillis dans un ordre chronologique et historique, Band 22

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Guillaume N. Lallement
A. Eymery, 1820
 

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Seite 189 - Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Seite 571 - ... est venu dans cette enceinte prêter serment à la constitution (il aurait dû dire au roi et à la Charte), et que ce serment était réciproque ; il déclare que les actes de la législature, que vos actes ont violé cette constitution, et qu'il se croit délié de ses serments. Il le déclare en son nom et en celui de ses collègues ; il le déclare à toute la nation ! Il ajoute à ces déclarations un éloge aussi affecté qu'inutile de ces couleurs qui ne peuvent plus être aujourd'hui...
Seite 206 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Seite 190 - ... sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les tribunaux, être arrêté et détenu en vertu d'un ordre signé du président du conseil et du ministre de la police; 2°.
Seite 176 - Mais comme c'est principalement par l'union que les peuples résistent à la tyrannie , c'est surtout dans les gardes nationales qu'il importe de conserver et de resserrer les nœuds d'une confiance mutuelle, en prenant un seul et même point de ralliement.
Seite 215 - Faisons , messieurs , que le profit d'une mort sublime ne soit pas perdu pour la maison royale et pour la morale publique! Que la postérité ne puisse pas nous reprocher qu'aux funérailles d'un Bourbon la liberté des citoyens fut immolée pour servir d'hécatombe ! La raison d'état le défend , l'honneur français s'en irrite , la justice en frémit!
Seite 179 - ... téméraires enhardis par l'impunité, que vous arrêterez les productions scandaleuses et coupables qui échauffent toutes les têtes , fomentent des révolutions nouvelles , et excitent aux crimes les plus odieux.
Seite 217 - L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Seite 305 - Le geôlier ou gardien de la maison d'arrêt remettra dans les vingt-quatre heures une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi , qui , soit par lui-même,. soit par l'un de ses substituts , entendra immédiatement le détenu , l'interrogera tant sur...
Seite 691 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire , six mois d'avance, une déclaration expresse devant, le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et. devant le préfet du département où il voudra le transférer • La translation du domicile réel ou politique ne donne.

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