 | 1849 - 524 Seiten
...rapport. 5° Tous les corps de troupes au service de la Confédération portent le drapeau fédéral. 21. La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager...intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. raie statuera les dispositions ultérieures sur cette matière. L'assemblée fédérale peut interdire... | |
 | Antoine Morin - 1856 - 480 Seiten
...Toutes les troupes au service de la Confédération portent le drapeau fédéral. (Textuel}. Art. 21. La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager...intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. Le législation fédérale... | |
 | 1856 - 536 Seiten
...CONFÉDÉRATION SUISSE CONSIDÉRANT : 1° Qu'aux termes de l'art. 21 de la Constitution fédérale la Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager...subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse entière ou une partie considérable du pays ; 2° Que par son but , sa nature et son étendue , la... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 Seiten
...Tous les corps de troupes au service de la Confédération portent le drapeau fédéral. (3 Art. 2l . La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager...intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 Seiten
...fédérales ; elles sont communiquées au Conseil fédéral pour qu'il les examine sous ce rapport. Art. 21 . La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager...intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale... | |
 | 1886 - 764 Seiten
...prospérité commune, et l'article 21 lui donnait le droit d'ordonner à ses frais ou d'encourager pardos subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Oes dispositions ont aussi été admises dans la constitution de 1874. Mais celte dernière en contient... | |
 | 1865 - 1190 Seiten
...a pas ôté les pouvoirs qu'elle tient de la constitution, dont l'article 21 est ainsi conçu : « La confédération peut ordonner à ses frais ou encourager...intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. » En vertu de cet article, elle a déjà provoqué ou exécuté un grand nombre de constructions publiques... | |
 | 1864 - 924 Seiten
...5° Tous les corps de troupes au service de la Confédération portent le drapeau fédéral. ART. 2l. La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager...intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale... | |
 | William Beach Lawrence - 1869 - 542 Seiten
...de La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par i:i rnïon.de" des subsides des travaux publics qui intéressent la Suisse ou une...une université suisse et une école polytechnique. Elle a le pouvoir de supprimer, moyennant indemnité, les péages et les droits de transit entre les... | |
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La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. 
