...l'avocat du roi Mongis, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier à 25 fr. d'amende....

...coupable du délit d'annonces de remèdes secrets, prévu par les articles ':>•>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, dont il a été fait lecture par le président. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau...

...l'avocat du roi Mongis, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier à 25 fr. d'amende....

...l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 3-3 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier...

...condamné l'herborisie elle pharmacien chacun à 150 fr. d'amende, par application des articles 25 et 26 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an 13. Herboriste exerçant illégalement la pharmacie. Un autre herboriste, le sieur 0..., qui se patronait...

...qu'il ne trouvait pas dans cette ville, il ne pouvait faire et tenir che/, lui provision de medicaments pour tous les cas qui se présenteraient, et arriver...application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germ, au XI et de la loi du 29 pluy. an XIII, l'arrêt allaqué a formellement violé lesdites lois;...

...préparations médicinales; que, malgré ces constatations, il a refusé de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en quoi cet arrêt a formellement violé lesdites lois; « Casse et annule l'arrêt rendu par la Cour...

...remèdes magistraux, il était indispensable que M. Moreau s'approvisionnât, dans une pharmacie lions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 21 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; spéciale, des boites...

...préparations médicales ; » Que, malgré ces constatations, il a refusé de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en quoi cet arrêt a formellement violé lesdites lois; » Casse et annule l'arrêt rend» par la Cour...

...préparations médicales ; que, malgré ces constatations, il a refusé de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en quoi cet arrêt a formellement violé lesdites lois; « Casse et annule l'arrêt rendu par la Cour...