 | 1850 - 1162 Seiten
...du chef de l'état-major général , etc., les alliances et les traités avec les états étrangers, les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix , la garantie des constitutions et du territoire des cantons, l'intervention par suite de cette garantie,... | |
 | Markus Lutz - 1859 - 1112 Seiten
...représentants fédéraux pour les relations importantes, alliances, traitésavec les Etats étrangers; les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale et assurer la garantie des constitutions... | |
 | 1864 - 924 Seiten
...l'Assemblée fédérale que lorsque le Conseil fédéral ou un autre Canton élève des réclamations. 6° Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi...garantie des Constitutions et du territoire des Cantons; l'intervenlion par suite de cette garantie; les mesures pour la sûreté intérieure de la Suisse,... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 514 Seiten
...l'assemblée fédérale que lorsque le conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations; les mesures pour la sûreté extérieure, ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; les différends entre cantons qui touchent au droit public; les conflits de compétence , entre autres... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 512 Seiten
...l'assemblée fédérale que lorsque le conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations; les mesures pour la sûreté extérieure, ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neu tralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; les différends... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 Seiten
...l'Assemblée fédérale que lorsque le Conseil fédéral ou un autre Canton élève des réclamations. Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix. La garantie des Constitutions ot du territoire des Cantons ; l'intervention par suite de celte garantie... | |
 | 1875 - 782 Seiten
...l'Assemblée fédérale que lorsque le Conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations; 6* Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi...neutralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et les conclusions de la paix ; 7° La garantie des Constitutions et du territoire des cantons; l'intervention... | |
 | United States. Congress. House. Committee on War Claims - 1875 - 448 Seiten
...exterieure ainsi qae pour le maintien de Findcpendance et de la neutrality de la Suisse; les declarations de guerre et la conclusion de la paix. 7. La garantie des Constitutions et du territoire des Cantons ; Fintervention par suite de cette garantie; les mesnres pour la surete int6rieure de la Suisse, pour... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 Seiten
...compétence des deu\ Conseils (Conseil national et Conseil des États) sont notamment les suivantes : • 6° les mesures pour la sûreté extérieure ainsi...l'indépendance et de la neutralité de la Suisse... » Cette thèse, en pratique, a reçu une approbation unanime (1). Le 14 décembre 1915, le Tribunal... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 Seiten
...l'Assemblée fédérale que lorsque le Conseil fédéral ou un autre Canton élève des réclamations; 6. Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi...les déclarations de guerre et la conclusion de la jmix; 7. La garantie des Constitutions et du territoire des -Cantons ; l'intervention par suite de... | |
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Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix. 
