 | 1849 - 524 Seiten
...10. Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont .lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral....les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés à l'article précédent. 11. Il ne peut être... | |
 | Antoine Morin - 1856 - 480 Seiten
...10. Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs réprésentants ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral....les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés dans l'article précédent. Art. 11 . Plus... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 Seiten
...0. Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral....les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés à l'article précédent. Art. 11. Il ne peut... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 Seiten
...cantons peuvent cprrespondre directement avec les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés...capitulations militaires. Art. 12. Les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants... | |
 | Emer de Vattel - 1863 - 480 Seiten
...les gouvernements étrangers ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral ; mais que cependant les cantons peuvent correspondre directement avec...inférieures et les employés d'un État étranger, pour conclure des traités surdes objets concernant l'économie politique, les rapports de voisinage... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - 1863 - 482 Seiten
...les gouvernements étrangers ont lieu par l'intermédiaire du C.onseil fédéral ; mais que cependant les cantons peuvent correspondre directement avec...inférieures et les employés d'un État étranger, pourconclure des traités surdes objets concernant l'économie politique, les rapports de voisinage... | |
 | 1864 - 924 Seiten
...Cantons peu ventcorrespondre directement avec les autorités inférieures et les employés d'un Etal étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés...capitulations militaires. ART. 12. Les membres des autorilés fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 514 Seiten
...gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du conseil fédéral , mais les cantons peuvent correspondre directement avec...les employés d'un État étranger lorsqu'il s'agit d'économie publique , de rapports de voisinage et de police. Il ne peut être conclu de capitulations... | |
 | William Beach Lawrence - 1869 - 558 Seiten
...gouvernements l'eTgôuver- étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire éSgé'rt. du conseil fédéral. Toutefois les cantons peuvent...employés d'un État étranger, lorsqu'il s'agit des sujets mentionnés ci-dessus. Le conseil administre les finances de la Confédération efr surveille... | |
 | William Beach Lawrence - 1869 - 542 Seiten
...gouvernements leTgonver- étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire ét°ea™|êrs. du conseil fédéral. Toutefois les cantons peuvent...employés d'un État étranger, lorsqu'il s'agit des sujets mentionnés ci-dessus. Le conseil administre les finances de la Confédération et surveille... | |
| |
Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du conseil fédéral. Toutefois, les cantons peuvent correspondre directement avec les autorités inférieures et les employés... 
