 | Vincenz Bernhard “von” Tscharner - 1775 - 558 Seiten
...les juges délégués de la police, les exécuteurs des édits & mandats fouverains , les œconomes des rentes du fifc & des greniers publics , les juges d'appel des juftices inférieures , Se les juges de paix fur tous les objets que les parties s'accordent à porter à leur audience.... | |
 | Gottlieb Emanuel von Haller - 1777 - 366 Seiten
...du fifc & des greniers publics, les juges d'apEcl des juttiees inférieures , & les juges de paix ir tous les objets que les parties s'accordent à porter à leur audience. Dans le pays de Vaud ils font affiftés par les cours bailli vales , qui font la premiere inftance dans les caufes féodales , où... | |
 | Jean Baptiste Robinet - 1779 - 730 Seiten
...délégués de la police , les exécuteurs des edits & mandats fouverains , les œconomes des rentes du fife & des greniers publics , les Juges d'appel des juftices...porter à leur audience. Dans le pays de Vaud ils font afliftés par les Cours Baillivales , qui font la première inftance dans les caufes féodales , où... | |
 | Jean Baptiste Robinet - 1779 - 762 Seiten
...les Juges délégués de la police , les exécuteurs des edits & mandats fouverains , les œconomes des rentes du fifc & des greniers publics, les Juges d'appel des juiHces inférieures , & les Juges de paix fur tous les objets que les parties s'accordent à porter... | |
 | 1783 - 826 Seiten
...font les juges délégués de la police, les exécuteurs des edits & mandats fouverains,les économes des rentes du fifc & des greniers publics , les juges d'appel des juftices inférieures, & ks juges de paix , fur tous les objets que les parties s'accordent à porter à leur audience. Dans... | |
 | Jean Benjamin de La Borde - 1784 - 990 Seiten
...judicature & ceux des rentes & domaines , provenant de la confifcation des biens des Monaftères a l'époque de la réformation. Les Baillifs font les...paix fur tous les objets que les parties s'accordent a porter à leur audience. Dans le pays de Vaud ils font affiftéspar les Cours baillivales, où fe... | |
 | 1784 - 778 Seiten
...fouverains , les économes des revenus du fifc & des greniers publics, les juges d'appel des iuftices inférieures , & les juges de paix , fur tous les objets que les parties portent devant eux. Dans le pays de Vaud, les baillis font aififtéj par les cours baillivales, qui... | |
 | 1784 - 772 Seiten
...fouverains , les économes des revenus du fifc & des greniers publics, les juges d'appel des juilices inférieures , & les juges de paix , fur tous les objets que les parties portent devant eux. Dans le pays de Vaud, les baillis font affiliés par les cours baillivaleSj qui... | |
 | Vincenz Bernhard von Tscharner, Gottlieb Emanuel von Haller - 1788 - 356 Seiten
...baillifs font les délégués de la police, les exécuteurs des edits & mandats fouverains, les économes des rentes du fifc & des greniers publics , les juges...parties s'accordent à porter à leur audience. Dans le pays-de-Vaud ils font aiïiftés par les cours baillivales, qui font la première inftance dans les... | |
 | Vincenz Bernhard Tscharner - 1788 - 346 Seiten
...baillifs font les délégués de la police, les exécuteurs des cdits & mandats fouv/erains, les économes des rentes du fifc & des greniers publics , les juges d'appel des juftiçes inférieures, Scies juges de paix fur tous les objets que les parties s'accordent à porter... | |
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Juges délégués de la police , les exécuteurs des edits & mandats fouverains , les œconomes des rentes du fife & des greniers publics , les Juges d'appel des juftices inférieures , & les Juges de paix fur tous les objets que les parties s'accordent... 