 | 1878 - 396 Seiten
...n'était pas porté aux listes électorales ; — attendu que l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852 punit quiconque étant chargé, dans un scrutin de recevoir,...les bulletins contenant les suffrages des citoyens appelés à élire un député, aura soustrait, ajouté ou altéré un bulletin ; — attendu que les... | |
 | 1871 - 392 Seiten
...évident qu'il tombe sous l'application do l'art. 33 du même décret, punissant ceux qui, étant chargés dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens, en ont soustrait, ajouté ou altéré un plus ou moins grand nombre ; — Considérant que peu importe... | |
 | 1849 - 1044 Seiten
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter pins d'une lois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré dos bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... | |
 | 1849 - 1072 Seiten
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une (ois. Art. in1,'.. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant le* suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 Seiten
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait , ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...peine tout citoyen qui aura profité d'nne inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 Seiten
...suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom ou des noms autres que ceux qui lui étaient désignés ; Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, Sera puni d'une amende de 500 à 5,000 francs, Et d'un emprisonnement... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 Seiten
...qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. » (Adopté.) « Art. 6l. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende... | |
 | 1852 - 436 Seiten
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois (5). 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un autre nom que celui inscrit, sera pnni d'un emprisonnement d'un an à Cinq ans, et d'une amende de... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un... 
