Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Band 1Journal officiel., 1879 |
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26 juillet 28 mars additionnel Admission Adop Adoption de l'article Adoption de l'ensemble Albert Desjardins Algérie Amendement août avril ayant pour objet baron Belcastel Benoist d'Azy Bethmont BUDGET GÉNÉRAL Commission du Budget comte CRÉDITS décembre décide qu'elle passera Députés deuxième délibération Dufaure élections électorale entendus Ernest Picard Exercice Exposé des motifs février général de Cissey général Robert Grévy Guerre Incident relatif janvier Jean Brunet jet de loi juillet juin Jules Jules Favre Jules Simon l'amiral L'Assemblée décide l'Assemblée nationale l'élection l'ensemble du projet l'ordre du jour Léon Say liste des votants Loi du 27 loi relatif loi tendant mars Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances motifs et texte novembre opté paragraphe Première délibération Président prise en considération projet de loi proposition Rapport sommaire rapporteur Raudot rectification renvoi retrait Saisy scrutin public sion texte du projet Thiers tion Tolain troisième délibération Ventavon vicomte Victor Lefranc
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Seite 15 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Seite 15 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.
Seite 15 - Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Seite 15 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et 'décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Seite 15 - Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Seite 15 - Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions...
Seite 15 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.
Seite 14 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Seite 15 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Seite 15 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 000 fr.