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" Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Seite 182
von Italy - 1865
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Band 17

Austria - 1878 - 838 Seiten
...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 Seiten
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le royaume uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 Seiten
...nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par la système de l'accise. Ант. 7. 11 est convenu qu'en cas de rétablissement d'une taxe sur le sel...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

1860 - 330 Seiten
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...
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Bulletin des lois de la République française, Band 15,Ausgaben 759-815

France - 1860 - 1108 Seiten
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article pipécédiept, 841 Majesté...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 Seiten
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut d'origine française , importé directement...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861 - 992 Seiten
...nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre , ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...producteurs nationaux par le système de l'accise. An. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut, d'origine française, importé directement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 Seiten
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 Seiten
...nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, leí droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qut représenteraient les frais occasionnés...
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