ses dispositions, excepté pour ce qui concerne les arrangemens de finances, au sujet desquels M. le ministre des finances se concertera avec le comité.

Sur la proposition de M. Alexandre de Lameth, l'assemblée arrête ce qui suit :

Que les décrets seront constamment présentés par le président à l'acceptation ou à la sanction du roi, dans un délai de trois jours au plus, et que, dans huitaine après la présentation, M. le garde-des-sceaux instruira le président, soit de l'acceptation ou de la sanction, soit des motifs qui feront différer l'une ou l'autre ; enfin, les commissaires qui sont chargés de veiller à l'envoi des décrets, veilleront pareillement à l'exécution de la présente disposition. »

M. le duc d'Aiguillon. Je n'ai pas été peu surpris de voir mon nom sur l'état des paiemens faits par le caissier de l'extraordinaire; je dois me justifier sur cet objet. A la mort de mon père, une somme de 31,000 livres lui était due pour les arrérages de son gouvernement; ma mère la délégua aux créanciers de la succession. M. Mélin donna deux bons sur le trésor royal: l'un de 9,000 livres payables en mars, l'autre de 21,000 livres payables en juin. Ce sont donc ces créanciers, et non moi, qui se sont présentés au trésor royal. Je ne mérite pas l'improbation que quelques membres de l'assemblée ont voulu donner à la mention qui a été faite de moi dans les états qui vous ont été lus hier; j'ose croire que je mérite, au contraire, l'estime de l'assemblée. Je reviens à mon objet: les paiemens qui ont été faits en mon nom n'ont été faits que par des ordonnances; ils ne sont donc pas effectués, et je pense, avec M. de Goupil, qu'ils ne doivent pas l'être. Je demande que la déclaration que je viens de faire soit insérée dans le procès-verbal.

L'assemblée applaudit à la justification de M. le duc d'Aiguillon, et à la demande qu'il vient de faire.

On passe à l'ordre du jour; discussion sur la lettre écrite hier par le roi au président de l'assemblée nationale.

M. Rewbel. Lorsque vous avez décrété, par un article constitutionnel, que le roi pourrait inviter l'assemblée nationale à prendre un objet en considération, vous avez aussi décrété que la demande qui vous serait faite par le roi devrait être contresignée par un ministre. Le respect dû au roi défend de mettre en délibération un objet proposé par lui; lorsque au contraire un ministre forme une demande, elle doit être examinée: mais il faut encore avant tout qu'un champion ministériel monte à la tribune, et la tourne en motion. Plusieurs membres de l'assemblée ne manqueront pas alors de la combattre. La demande du roi n'a pas fait l'objet d'une motion particulière dans cette assemblée. Je demande qu'elle ne soit soumise à la délibération que lorsqu'elle vous aura été présentée comme motion.

M. Lucas. Vous avez décrété que vous délibéreriez sur la lettre du roi; je demande que vous soyez fidèles à ce décret; et s'il faut une motion expresse pour vous y ramener, je la fais.

M. de Lépeaux. Je combats la motion de M. Lucas, et je pense qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Vous avez rendu un décret qui exclut de l'admission aux places tous les membres de cette assemblée; vous avez encore arrêté qu'aucun de vos décrets ne pourrait être révoqué pendant cette session; ce serait contrevenir au dernier décret, que de délibérer sur la lettre du roi; ce serait contrevenir au premier, que de remplir le vœu du roi, en acceptant pour quelques-uns de vos membres des places de ministres; car ceux qui formeraient le bureau de la trésorerie ne seraient autre chose que des ministres. Vous affaibliriez la confiance dont vous avez besoin, celle de la nation; vous détruiriez d'ailleurs la responsabilité ministérielle que vous avez prononcée; responsabilité qui fait la sauvegarde de notre constitution.

J'observe que la lettre du roi est anti-constitutionnelle; elle n'est contresignée d'aucun ministre, et le garde-des-sceaux s'est véritablement rendu coupable, en laissant faire au roi une démarche qui expose l'assemblée à contrevenir à ses décrets, ou à

ne pas accéder aux vœux d'un monarque qu'elle a tant de raisons d'aimer. Je suis persuadé que, par respect pour le roi autant que pour la conservation de votre ouvrage, vous ne devez pas délibérer sur cet objet; mais vous ne devez pas différer d'apprendre au roi que vous n'avez pas cru devoir délibérer. Ce n'est pas en flagornant les hommes qu'on les éclaire; c'est en leur disant la vérité. Prouver qu'on a su dire la vérité à un souverain, c'est prouver qu'il était digne de l'entendre; et sans doute voilà le plus bel éloge que puisse ambitionner un roi. La demande du roi est attentatoire à la liberté publique, parce qu'elle est attentatoire à la liberté des opinions de l'assemblée. Rappelez-vous la lettre de M. le garde-des-sceaux à l'occasion des troubles de Nimes; rappelez-vous comme ils étaient exagérés, et comme on ne les exagérait que pour vous demander d'abandonner la liberté publique au ministre de la guerre; rappelez-vous la réponse inconstitutionnelle qui vous a été faite sur le décret relatif à l'armée. Voyez comme on a cherché à vous asservir, en insinuant qu'il y avait dans cette assemblée deux partis, dont l'un voulait attaquer le pouvoir exécutif. N'en doutez pas; il existe un plan ministériel pour empêcher l'affermissement de la constitution. Pour moi, qui ne connais d'autres lois que celles de la vérité, d'autres intérêts que celui du peuple; pour moi, qui crois que les représentans du peuple doivent tout faire pour assurer sa liberté, je vous conjure de ne pas perdre de vue que dès que le gouvernement passe les bornes de son pouvoir, la liberté est perdue ; je vous conjure de rappeler que vous n'êtes point ici pour stipuler ni les intérêts des rois, ni ceux de ses ministres, mais seulement ceux du peuple. Je vous conjure enfin de ne pas oublier qu'une assemblée constituante qui se permettrait d'enfreindre les décrets constitutionnels qu'elle aurait elle-même rendus, manquerait le but pour lequel elle aurait été convoquée, et détruirait son propre ouvrage. Je pense qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la proposition qui vous a été faite de la part du roi. M. Lucas. J'observe à l'assemblée que lorsque j'ai dit qu'il y avait lieu à délibérer, je n'ai point prétendu appuyer la demande

T. V.

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du roi, mais seulement rappeler à l'assemblée qu'elle avait décrété hier qu'elle délibérerait aujourd'hui sur cette demande. Je me suis réservé de dire mes opinions sur le fond de la question, comme un bon citoyen doit la dire.

M. Desmeuniers. Sans doute il serait inconstitutionnel d'adopter la proposition du roi; mais il me semble qu'il ne serait pas sage de répondre à une demande du roi par un il n'y a pas lieu à délibérer. Un honorable membre a dit qu'on ne pouvait s'occuper de la demande du roi que lorsque la motion expresse en aurait été faite par un membre de cette assemblée. Il avait vraisemblablement oublié que l'assemblée avait voulu s'occuper de cet objet, puisqu'elle avait chargé son comité des finances d'examiner la première demande qui en a été faite par le ministre; il avait encore oublié que l'assemblée avait décrété hier qu'elle délibérerait aujourd'hui. Je répète, Messieurs, qu'il serait affreux de dire aujourd'hui qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Je pense que l'assemblée doit dire, qu'après avoir examiné de nouveau les motifs qui l'avaient déterminée à décréter qu'aucun de ses mem bres ne pourraient accepter, pendant la session, des places dans aucune partie de l'administration, s'écarte à regret du vœu que S. M. a manifesté ; qu'à lui seul appartient le droit de nommer ses ministres, et de former un bureau de trésorerie s'il le juge convenable.

Après quelques observations faites par MM. le marquis de Sillery, l'abbé Gouttes et Barnave, l'assemblée nationale, après avoir entendu la lecture de la lettre du roi, voulant donner à S. M. une preuve de son amour et de son respect, a examiné de nouveau ses décrets du... et du..., déclare qu'elle y persiste.»

M. Desmeuniers. Je demande que le président soit chargé d'offrir au roi, en lui présentant le décret que vous venez de rendre, les regrets de l'assemblée et l'énonciation des motifs qui ont déterminé sa conduite.

M. de Mirabeau l'aîné. Il est, à mon avis, un motif beaucoup plus pressant d'envoyer votre président par-devers le roi; c'est de représenter et demander à sa majesté que nulle proposition desa part ne puisse être présentée à cette assemblée sans le contreseing

d'un ministre, la forme contraire étaut destructive de la responsabilité que le roi lui-même a adoptée.

M. Garat l'aîné. Je combats l'amendement de M. le comte de Mirabeau, et je le combats, vos décrets constitutionnels à la main. Le roi peut, avez-vous dit, inviter l'assemblée nationale à prendre en considération tel ou tel objet; mais la proposition des lois appartient exclusivement à la nation. Les ministres, avezvous dit encore, sont responsables chacun dans leurs départemens; mais aucun ordre du pouvoir exécutif ne pourra être exécuté s'il n'est signé du roi, et contresigné par un secrétaire du département. Ici, Messieurs, observez que l'article ne porte pas que les propositions du roi seront contresignées par un ministre; il serait même ridicule de l'avoir exigé; il résulterait de là que vous auriez interdit toute correspondance personnelle entre le roi et vous, et j'interroge vos cœurs, j'interroge vos principes, avez-vous jamais voulu éloigner la confiance du roi, et si d'ailleurs le roi était trompé, quel autre moyen auriez-vous pour en être instruits, que sa correspondance? Je conclus à ce que sans s'arrêter à l'amendement proposé par M. le comte de Mirabeau, on passe à l'ordre du jour.

M. de Mirabeau l'aîné. Je demande au préopinant si, de ce que l'article XVIII qu'il atteste, porte qu'aucun ordre du roi ne séra exécuté sans le contre seing du ministre, il en tire cette conséquence que les messages ne sont pas compris dans cet article. Je lui demande s'il a pensé que les messages ne devaient avoir aucune espèce de légalisation ; je demande si le roi jouit de la faveur précieuse et purement idéale de l'inviolabilité individuelle; s'il ne doit pas toujours apparaître un membre du conseil pour garant de ses propositions; je demande enfin ce qu'a voulu dire le préopinant, lorsqu'il a dit que le roi pouvait être trompé, et que sous ce rapport il pouvait être intéressant de recevoir ses lettres sans le contreseing d'aucun ministre: si l'on suppose cette obsession ministérielle; si l'on en suppose, dis-je, l'existence et la possibilité, cette obsession n'interceptera-t-elle pas les billets, et puis s'il arrive qu'une fois, une scule fois le roi vous écrive d'après lui