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n'aurait pas assez de pouvoir pour punir des factieux qui feraient trembler les juges par les crimes que ces mêmes juges étaient destinés à punir. Mais que veulent donc ces ennemis de la prérogative royale? Espèrent-ils renvèrser le trône sur lequelles descendans de Clovis sont assis depuis quatorze siècles? Une portion considérable de la nation s'ensevelirait sous ses débris, et vingt ans de crimes ne finiraient pas cette révolution désastreuse. Comment peut-on craindre cette influence royale pour une nation qui a recouvré le droit de s'assembler par ses représentans, d'exprimer, de faire valoir directement sa volonté? Re; poussez donc loin de vous ces terreurs qu'inspirent les ennemis de la prérogative royale; repoussez donc ces faux principes que prêchent des hommes qui, constamment serviles, flattent l'autorité partout où ils la trouvent; qui caressent l'autorité populaire, et qui flattaient naguères l'autorité royale qu'ils calomnient aujourd'hui. Il ne s'agit ici ni d'intérêts particuliers, ni de classes différentes : c'est l'intérêt commun, c'est l'autorité royale qu'il. faut défendre. Que tous les amis de la patrie se rallient devant cette sauvegarde! Persuadons-nous de cette vérité, que le pouvoir exécutif doit être maintenu dans toutes ses parties, pour maintenir le bonheur et la liberté publique : cette vérité n'est redoutable que pour des factieux qui voudraient usurper l'autorité de leur légitime maître.... (Ce dernier mot excite de grands murmures.) L'autorité royale doit être aujourd'hui la divinité tutélaire de tous les Français, le fanal de ralliement des bons citoyens. L'autorité royale m'est dangereuse que pour les hommes qui ne voient des dangers que dans le retour de l'ordre. Réunissonsnous tous pour défendre cette autorité sacrée, et demandons que le roi choisisse parmi trois sujets qui lui seront présentés. MM. l'abbé Maury, Madier de Montjau et l'Emullier de Bressey s'élancent à la tribune, et embrassent M. de Cazalès. La partie gauche demande à aller aux voix. — La partie droite se lève pour appuyer cette demande. . La discussion est fermée à l'unanimité. La première question est mise aux voix par assis et levé.

L'assemblée décrète, à une majorité peu considérable, mais très-déterminée, « que le roi n'aura pas le pouvoir de refuser son consentement à l'admission d'un juge élu par le peuple. » La seconde question est mise aux voix par appel nominal; elle est ainsi conçue : « Les électeurs présenteront-ils au roi plusieurs sujets, pour qu'il choisisse entre les sujets présentés? » L'assemblée décrète, à la majorité de 505 voix contre 450, que les électeurs ne présenteront au roi qu'un seul sujet. La séance est levée à trois heures et demie, au milieu des applaudissemens réitérés d'une partie de l'assemblée et de tous les

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[La troisième question, posée par M. Baumetz, fut décidée affirmativement. Cela fait, on passa à la discussion d'un nouveau problème.

QuEsTioN : Le ministère public sera-t-il entièremeut établi par le roi ?

M. Milcent. Il est difficile d'approuver la distinction qu'on veut établir. S'il n'y avait qu'un seul magistrat à faîre nommer par le peuple, il faudrait que ce fût le magistrat chargé des fonctions du ministère public; le nom seul de ministère public l'annonce assez. Le peuple doit nommer le magistrat chargé des intérêts de ceux qui n'ont pas de défenseurs, et de s'opposer à ce que l'ordre public ne soit pas troublé. S'il existe un délit public, et que le magistrat public ne veuille pas le poursuivre, ce délit restera donc sans vengeance? Il n'est pas vrai de dire que les procureurs-généraux sont les coopérateurs du roi : le roi ne coopère pas à la justice. Ils correspondent, dit-on, avec les ministres ; mais les premiers présidens de cours souverainesycorrespondent. C'est d'ailleurs une raison de plus pour que les officiers du ministère public ne soient pas choisis par les ministres. Si, quoique je sois loin de le croire, la question pouvait être décidée affirmativement, je proposerais en amendement que les officiers du ministère public soient choisis parmi les magistrats du tribunal auquel ils devraient être attachés. o

M. Chabroux. J'ai demandé, dans un ouvrage que j'ai publié, que la nomination du ministère public fût entièrement à la disposition du roi ; c'était la conséquence de deux prémices que je n'avais point exposés. Le roi est chargé de veiller à l'exécution de la loi. Il ne pourrait remplir cette tâche sans coopérateurs; et il la remplirait mal, si ces coopérateurs n'étaient pas de son choix. Il ne s'agit point ici d'une prérogative, mais d'une grande fonction. Vous avez décrété que le pouvoir exécutif suprême réside dans les mains du roi; vous avez chargé le roi de l'exécution de la loi. Si le pauvre est opprimé, si la veuve et l'orphelin n'ont pas de défenseurs, c'est à celui qui fait exécuter la loi qu'il appartient de les défendre ; c'est par-là que le roi mérite le nom de père du peuple : voulez-vous qu'il ne choisisse pas les coopérateurs auxquels il confie ses tendres sollicitudes? Il est convenable, il est avantageux pour le peuple, de confier au roi ses actions publiques. Toute convention sociale a deux objets : l'intérêt général et l'intérêt particulier. On nomme loi l'acte qui protège et assure l'intérêt général; de là les procédés par lesquels les jugemens sont rendus; de là proviennent les actions : les unes appartiennent à une partie du peuple, les autres appartiennent à l'universalité du peuple. Les actions générales composent la volonté du peuple ; elles se manifestent de différentes manières. Il y a une confusion de ceux qui accusent, de ceux qui sont accusés, et de ceux qui doivent juger. Je fuirais le lieu où le premier individu aurait le droit de m'accuser au nom du peuple : ce serait le moyen le plus sûr d'attenter à la liberté individuelle. Le peuple doit donc déléguer ses actions; il ne peut les déléguer qu'au roi. En effet, s'il les déléguait à un individu choisi par le peuple, cet individu ne serait réellement, pour cet objet, que l'homme du district qui l'aurait choisi ; il n'y aurait nulle unité, nulle cohérence entre plusieurs hommes qui agiraient séparément, ayant cependant tous l'intérêt général pour objet. Le magistrat du peuple n'aurait que son propre courage pour se défendre; s'il ne trahissait pas son devoir, son ministère serait seul et dès-lors nul.Je ne sais si les vues de M. l'abbé Sieyès ont séduit quelques esprits; mais je crois qu'elles ne soutiendraient pas l'examen : un grand système de police est un grand désordre. Les corps administratifs, les municipalités, les tribunaux, doivent être surveillés par le ministère public, institué pour maintenir l'ordre de leurs fonctions et de la police générale. Une police détachée ne convient que dans un pays où le despotisme règne à la place des lois.Je passe à l'institution qui serait la plus convenable. Le peuple ne peut exercer lui-même ses actions; il doit en déléguer l'exercice au roi : alors la nation aura un véritable mandataire, qui ne sera pas le mandataire d'un district, mais de l'universalité du peuple : ce mandataire aura un caractère digne d'elle et de lui-même. Alors les préposés seront soutenus par une grande autorité; ils seront forts même contre les juges, et n'aurout à se défendre que de la prévarication. Enfin, le roi doit entrer comme partie intégrante dans la constitution, il participera à la législation par le veto suspensif; à l'administration, par les ordres qu'il donnera aux administrateurs; au pouvoir militaire, par le commandement de l'armée; à la justice, en faisant exécuter les jugemens.Une place doit être donnée au roi, ento la loi et les violateurs de la loi. Rassuré contre la crainte de lavoir pour juge, je demande qu'il soit mon protecteur. -

On demande à aller aux voix.

La discussion est fermée.

M. d'André. Je propose en amendement que le roi ne puisse choisir aucun membre de l'assemblée nationale que quatre ans après la clôture de la session, et aucun membre des législatures suivantes, que deux ans après la clôture de chaque session. — Cet amendement est universellement applaudi. .

M. Dumetz. Je demande que le peuple puisse présenter trois sujets au roi. - , M. Muguet de Nanthou. J'adopte l'amendement de M. d'André: je demande la question préalable sur celui de M. Dumetz. Les raisons quivous ont hier déterminés à refuser la présentation de trois sujets au roi, doivent vous déterminer à faire aujourd'hui le

même refus; mais je demande que les officiers du ministère public soient institués à vie, et ne puissent être destitués que pour cause de forfaiture jugée : c'est le moyen de les rendre capables de remplir leurs fonctions. Pour éviter dans les tribunaux l'esprit d'intrigue que vous avez voulu prévenir, je propose d'arrêter que le roi ne puisse choisir les officiers publics parmi les officiers du tribunal; s'il y avait accord, il y aurait complicité, et dès-lors il ne pourrait y avoir surveillance. M. Fermond. Il est nécessaire que tout officier chargé de fonctions publiques soit renfermé dans les bornes de son ministère par la censure puissante de l'opinion publique : il faut pour cela qu'il soit connu des justiciables.Je propose que les officiers du ministère public ne puissent être choisis que parmi les citoyens actifs de chaque département. M. ....... Je demande que les officiers du ministère public soient exclus de toute assemblée administrative et de départ6Iment. M. Sancy propose d'excepter de l'amendement de M.d'André les avocats et procureurs du roi des anciens tribunaux, et actuellement membres de la législature. 4" s'élève de très-grands murmures.) • M. Dupont. Je demande la question préalable sur l'amendement de M. d'André. Je ne suis ni orfèvre, ni attaché à la magistrature; mais je dois représenter qu'il n'est presque pas de carrière où l'on puisse se montrer d'une manière plus avantageuse à ses concitoyens que celle à laquelle nous avons été appelés. Je ne sais pas pourquoi nous aurions le mépris de nous-mêmes que suppose l'amendement de M. d'André. M. d'André. C'est précisément parce que je suis orfèvre, que j'ai présenté mon amendement; il est conforme aux principes que vous avez adoptés, quand vous avez déclaré qu'aucun membre de cette assemblée ne pourrait accepter des places du pouvoir exécutif.Je n'ai pas voulu dire que quelqu'un dans cette assemblée fût capable de se laisser séduire; mais vous avez voulu ôter au pouvoir exécutif l'espoir de séduire.On me dit pourquoije fixe

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