avec le pouvoir ministériel, ils s'emparaient des législatures; nulle réforme dans l'ordre judiciaire ne serait possible; et le pouvoir ministériel avec cet appui, prendrait des accroissemens funestes..... Je demande que vous décrétiez l'amovibilité et la faculté de réélire.

M. Faulcon. J'adopte l'inamovibilité des juges, avec des modifications. Il y aura tous les six ans une assemblée pour confirmer ou pour révoquer les magistrats. Nulle révocation ne se pourra faire qu'à la majorité des quatre cinquièmes des électeurs; mais comme il est un terme où la vertu doit cesser d'être éprouvée, les juges ne seront plus soumis à ce scrutin épuratoire, après avoir triomphé dans trois épreuves.

M. Roederer, conseiller au parlement de Metz. Vous avez, dès le premier moment de cette discussion, témoigné beaucoup d'empressement à aller aux voix, après avoir entendu contre l'inamovibilité des juges un magistrat qui avait le droit de la faire absoudre. Je demande comme lui que les juges soient tempo raires; je le demande pour l'intérêt des juges, pour l'intérêt de la justice, pour l'intérêt politique national. Quant à l'intérêt de la justice, je n'ajouterai rien à ce qu'a dit M. d'André, il est clair à mes yeux que des juges élus pour trois ans, qui pourront être éliminés du tribunal, s'ils se conduisent mal, et conservés, s'ils se conduisent bien, assureront au ministère de la justice ce respect et cette majesté que l'opinion publique seule confère. Quant à l'intérêt des juges, les déclarer inamovibles, ce serait travailler uniquement pour l'intérêt des mauvais juges; déterminer la durée de leurs fonctions et autoriser les réélections c'est s'occuper de l'intérêt des bons juges : la confiance publique conservera ceux qui se seront montrés dignes de cette confiance; la réélection donnera aux bons juges la faculté d'entrer dans les assemblées administratives, si des intrigues et des cabales les avaient fait descendre du tribunal. Le dernier effet de cette amovibilité serait de faire rentrer des magistrats estimables dans l'ordre des avocats, dont la plupart seront nécessairement tirés, et c'est une vue très-saine que celui qui, après avoir éclairé la

justice, est devenu juge, ne se croie pas dégradé en rentrant dans l'état d'où il est sorti.

D'autres intérêts plus pressans et plus sensibles vous demandent que les juges soient temporaires : le pouvoir de substituer la jurisprudence du tribunal à la jurisprudence nationale serait vraiment dangereux; des juges qui seraient toujours juges, les mêmes juges qui jugeraient toujours ensemble, et ne seraient remplacés que d'une manière lente et successive, auraient au plus haut degré ce pouvoir. Ils pourront mettre un code extralégislatif à côté du code des législateurs. Ils auraient donc une très-grande autorité politique. Ce n'est pas tout, vous avez institué des corps administratifs dont les membres n'exerceront que pendant trois ans; si auprès de ces administrations vous placez des corps inamovibles, vous romprez l'équilibre de l'ordre politique.... je conclus à ce que les juges soient amovibles, et à ce que les élections pour les tribunaux, se fassent en même temps que celles des assemblées administratives.

On demande à aller aux voix. La discussion est fermée. * › L'assemblée décrète que les juges ne doivent être établis

pour un temps déterminé. ›

Les juges peuvent-ils être réélus?

que

Après une courte délibération, l'assemblée nationale décrète qué les juges peuvent être réélus sans intervalle.

SÉANCE DUS MAI.

QUESTION. Les juges seront-ils élus par le peuple?

M. Bouche. Il convient de décréter un grand principe. L'histoire nous apprend que jusqu'à l'année 1697, le peuple nommait .ses juges: à cette époque, qui fut celle où le clergé entra aux États-Généraux, le peuple commença à perdre ses droits.... Dès que l'assemblée ne veut pas entendre les détails auxquels j'allais me livrer, je me borne à proposer de rédiger le décret dans ces termes: L'assemblée considérant que le droit le plus ancien des peuples, et notamment du peuple français, est d'élire ses juges, a décrété que les juges du peuple seront élus par le peuple.

La question est mise aux voix, et décrétée à l'unanimité en

ces termes:

Les juges seront élus par le peuple. ›

On passe à la question suivante:

Les juges seront-ils institués par le roi?

M. Mougins de Roquefort conclut à ce que les juges élus par le peuple soient institués par lui,

M. de Clermont-Tonnerre. Je dis que le juge doit tenir son pouvoir du peuple et du roi. Il reçoit ses fonctions du peuple; il reçoit la portion exécutive du monarque: il doit donc être institué par le roi après avoir été élu par le peuple.

M. Barnave. Malgré les usages admis jusqu'à ce jour, et dans le régime féodal que nous avons détruit, et dans les monarchies absolues dont nous ne voulons plus, l'institution des juges par le roi est contraire aux principes d'un gouvernement libre, et abusive dans ses résultats. Je considère l'institution confiée au roi sous deux points de vue: ou elle sera libre de la part du roi, trois juges lui étant présentés, et alors elle sera un attentat à la liberté; ou elle sera forcée, et alors ne pourra-t-on pas la considérer comme illusoire, fausse et contraire à la dignité même du roi? Elle attaque encore la constitution: c'est placer une pierre d'attente, c'est préparer un moyen de faire un jour instituer les juges par le roi; car, en effet, on dira ce n'est point un vain honneur que les législateurs ont voulu confier au monarque; sans doute cette institution est un droit, et l'on voudra user de ce droit. Dans les pays où règne le système féodal, c'est-à-dire dans presque tous les royaumes de l'Europe, le monarque 'est chef féodal de la justice. C'est par une maxime féodale que le roi d'Angleterre institue les juges. En France et dans les autres monarchies absolues, le roi instituait les juges; mais ayant seul toute l'autorité, tous les pouvoirs émanaient de lui. Du moment où la monarchie absolue se change en gouvernement libre, cette multitude de pouvoirs rentre dans sa source; elle retourne au peuple, qui ne laisse plus au monarque que la portion nécessaire au salut public: ainsi tous les pouvoirs doivent être délégués par

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le peuple. En vain dira-t-on que le pouvoir judiciaire forme partie du pouvoir exécutif. Si je raisonne d'après ce que vous avez décidé, je vois que le pouvoir administratif, comme le pouvoir judiciaire, émane du peuple: le pouvoir administratif sera subordonné au pouvoir législatif, et les administrateurs ne seront pas soumis à l'institution du pouvoir législatif. Le tribunal en première instance sera subordonné au tribunal d'appel : les juges en première instance ne seront point institués par ce tribunal. De là résulte qu'il n'y a aucune analogie entre les fonctions du pouvoir exécutif et l'institution des juges; de là résulte encore que le peuple, source unique de tous les pouvoirs, peut les subordonner tout comme il veut et les instituer tous: ainsi.on ne peut donner aucunes raisons plausibles. Tout ce qu'on a allégué contre ce principe est puisé dans les préjugés; tout ce qu'on a allégué comme exemple, est puisé dans le régime féodal. Je ne crois pas qu'on pense à l'institution sans donner au roi le choix entre plusieurs candidats. L'institution en elle-même est impossible, puisque les juges seront temporaires, et qu'ils pourront être réélus: s'ils devaient être à vie, le juge échapperait peutêtre, jusqu'à un certain point, à l'influence du pouvoir exécutif; mais dans l'ordre de choses que vous avez décrété, ce serait rendre le roi maître de toute la puissance judiciaire du royaume; ce serait mettre tous les juges dans les mains du roi; l'espoir d'une réélection serait un moyen de séduction: le juge n'est point isolé. Donner au roi la faculté d'instituer les juges, c'est lui donner une influence directe sur un grand nombre de familles, et conséquemment sur tous les pouvoirs; vous verriez cette influence agir même au sein de la magistrature. Les ministres se feraient une arme dangereuse des grâces que l'institution des juges leur donnerait les moyens de répandre. Ce serait une facilité légale tle faire renaître le despotisme par la voix la plus déshonorante pour une nation libre, par la corruption, Consacrez ces moyens de corruption, il n'est plus d'espoir pour la liberté, ni pour le bonheur. Bientôt vous verrez deux partis s'éleyer en France comme en Angleterre ; l'un, toujours dans la main

du roi, serait le seul qui eût quelque accès aux emplois ; l'autre serait sans cesse en insurrection. L'Angleterre, resserrée et limitée par la mer, peut se livrer à ces agitations qui vous seraient funestes, parce que vous êtes environnés de voisins puissans.

Le choix du roi entre plusieurs candidats serait donc dangereux à la liberté des individus et à la prospérité du royaume. L'institution forcée est inutile; elle est dangereuse, puisqu'elle renferme le principe du retour à l'ordre ancien. C'est par la gradation des gouvernemens que les formes deviennent en contradiction avec les institutions: jamais le législateur n'a donné aux choses un autre nom que celui de la chose. Il serait indigne de votre loyauté, de la constitution, de la dignité du roi, de dire, dans la constitution, que l'institution des juges appartient au roi, tandis que le roi n'aurait pas réellement cette institution. Les provisions doivent être données quand le droit émane du roi, mais ici l'élection suffit ; voilà l'acte authentique et légal. Dans la législation, le roi ordonne, non-seulement l'exécution de la loi, mais il veut encore la loi avec les législateurs: c'est pour ainsi dire en son nom que la loi est faite, et personne n'a prétendu que les membres du corps-législatif devaient être institués par le roi. L'institution des juges serait donc une grande inutilité pour le présent, et un grand danger pour l'avenir.... Je conclus à ce que les juges soient purement élus et institués par le peuple.

On demande à aller aux voix.

M. Garai l'aîné. On croit se montrer très-populaire en cher-· chant à mettre du côté du peuple-tous les pouvoirs; on croit se montrer très-populaire en cherchant à dépouiller le roi.... (Il s'élève de grands murmures dans la partie gauche de l'assemblée.) Moi je crois, nou me montrer, mais être plus populaire que tous ceux que je combats en soutenant que l'institution des juges doit appartenir au roi; je crois en même temps être loyalement fidèle à vos décrets. Portion du peuple qui m'écoutez, je crois soutenir l'opinion la plus favorable à votre bonheur, à votre liberté, à l'honneur du nom français. (Il s'élève des murmures dans les tribunes publiques.) Je n'entends pas suivre l'honorable membre