conséquences. Ajournons la demande de la commune, et renvoyons aux comités des finances et ecclésiastique, les questions suivantes je les indique comme un ordre de travail. 1o Examiner la question du remplacement de la dîme, qui présente un capital bien important, et sans lequel les biens du clergé ne peuvent suffire à l'entretien du culte et des ministres du culte ; 2o fixer les salaires du ministre et les dépenses du culte ; 3° aviser au paiement des rentiers du clergé. Je conclus et je répète que l'examen du projet de la commune doit être renvoyé jusqu'après la solution de ces premières questions.

M. le vicomte de Toulongeon. Je demande qu'on revienne à la question qui fait l'objet de l'ordre du jour.

M. le vicomte de Noailles. J'observerai, M. le président, qu'il est question d'adopter ou de rejeter le plan de la commune de Paris. Plusieurs préopinans ont paru s'écarter de cette question. Beaucoup de gens ont parlé d'ailleurs contre le plan de la commune: je demande, d'après la marche que vous avez constamment adoptée, que quelqu'un soit entendu, pour. Si personne ne demande la parole, pour, je la demande, et je vous supplie de me l'accorder.

M. Dupont. Je trouve dans la proposition que vous a faite la commune de Paris, deux points bien importans; l'un tend à changer la situation actuelle de vos finances, l'autre à commencer un avancement effectif du papier dont vous avez besoin pour faire sortir votre numéraire enfoui. La proposition de la commune me semble cependant prématurée. Votre comité des finances vous a présenté, dans deux différens rapports, une suite d'opérations à faire; il vous a d'abord prouvé que vous aviez la possibilité certaine de satisfaire à tous les engagemens contractés pour l'année 1791. L'efficacité d'une caisse de fonds extraordinaires ne vous a point été démontrée. L'embarras que vous éprouvez en ce moment naît peut-être de la négligence que vous avez apportée à fixer l'organisation de cette caisse extraordinaire. Je pense avec M. l'abbé de Montesquiou, que vous devez vous hâter de décréter le mode du remplacement des dimes.

Quand les dîmes ne pourraient être évaluées que comme la moitié des biens du clergé, quoique dans mon opinion elles peuvent l'être aux deux tiers, il n'en serait pas moins vrai que vous ne pourrez faire le sacrifice de 80 à 90 millions, à quoi sont évaluées les dimes. Si vous supprimiez entièrement les dimes, il resterait un vide affreux dans les revenus, je ne dis plus ecclésiastiques, mais nationaux. - Travaillez donc avec méthode; comptez sur votre crédit, et croyez que lorsqu'il sera prouvé que vous avez une recette ordinaire bien supérieure à votre dépense ordinaire, des fonds extraordinaires, beaucoup au-dessus de vos dépenses extraordinaires, croyez, dis-je, que les assignats dont vous déterminez l'émission, obtiendront la confiance publique, celle du propriétaire, comme celle des financiers. Je pense donc, Messieurs, et ce n'est pas dans l'intention de reculer une opération utile, que vous devez adopter la série des questions qui vous a été présentée par votre comité des finances. Ce moyen est le seul, d'arriver à un résultat non moins désiré que nécessaire.

M. Thouret. Je ne me propose pas de vous faire une longue dissertation sur la demande de la commune de Paris, mais seulement de vous exposer d'une manière précise, l'objet de cette demande et les avantages qui peuvent en résulter pour la chose publique. Je chercherai à vous ramener à la question de laquelle, il me semble, qu'on s'est prodigieusement écarté. Vendrez-vous les biens du clergé, doat la vente est décrétée, non-seulement à la municipalité de Paris, mais aux autres municipalités du royaume? ou bien, les départemens et les districts pourront-ils seuls vendre ces biens, désigner ceux qui devront être vendus? Ne perdons pas de vue la disposition dans laquelle cette question s'ouvre. Calculez la lassitude du malheur et la rareté effrayante du numéraire. Ces deux considérations répondent seules à beaucoup d'objections qui ne devaient pas être mises en balance avec elles.

Quelles ressources vous reste-t-il ? l'émission des assignats, et c'est la seule. Il faut donc imprimer à ces assignats, toute l'actitivité que donnent le crédit et la confiance. La confiance dans

les assignats ne dépend pas seulement des hypothèques, mais de la certitude de la vente des objets dont ils sont représentatifs. Il faut donc réaliser ces objets. S'il était possible de les réaliser incontinent, faudrait-il le faire? Non, car il résulterait de cette réalisation précipitée un gaspillage effroyable et qu'il est intéressant d'éviter. D'ailleurs, où sont en ce moment les acheteurs? Personne ne voudra succéder immédiatement au domaine ou au clergé. Je craindrais, Messieurs, que cet instant ne fût l'écueil fatal de toutes nos opérations, et le triomphe de l'anti-patriotisme, si je n'étais rassuré par les dispositions du plan qui vous est présenté; car, si vous affichez les ventes, et que vous ne trouviez pas d'acheteurs, votre crédit est perdu. Si l'état de stagnation dans lequel sont vos finances, subsiste seulement pendant trois mois, votre crédit est encore perdu; et n'oubliez pas qu'ainsi que la confiance appelle la confiance, de même la défiance amène le discrédit. On vous propose beaucoup moins de décréter la vente des biens ecclésiastiques aux municipalités, que de constater votre vœu de vendre aux municipalités. La seule manière de faire valoir vos assignats, est de leur donner une base solide. Pour parvenir à donner cette base, il faut vendre en masse. A qui? A des municipalités, qui revendront à des acquéreurs. Il résultera de cette opération plusieurs effets salutaires; le premier sera l'expropriation des possesseurs actuels, la mutation des propriétés, et sans doute un grand exemple pour les aliénations futures, le second effet sera d'appeler et d'affermir la confiance des particuliers; le troisième d'opérer l'accélération des ventes particulières; le quatrième enfin, d'établir le fondement le plus solide d'un nouveau papier qui fera disparaître celui de la caisse d'escompte. Tous ces effets seront heureux et rapides. Mais on conteste la capacité des municipalités pour acquérir. Je pense, Messieurs, que si vous écartez les municipalités, vous serez obligés d'entrer vous-mêmes dans des détails qui, dans mon opinion, ne doivent pas occuper un instant l'assemblée constituante et législative. Je pense encore que vous devez accorder aux municipalités un intérêt combiné

dans les négociations dont vous les chargez, parce qu'ainsi vous les associerez honorablement à vos travaux, et que vous leur rendrez, pour ainsi dire, plus sacrés, des devoirs que la raison et le patriotisme leur ordonnent de remplir. Je ne réfuterai pas les motifs de défiance que l'on a osé vous présenter contre les corps municipaux, contre des corps dont l'estime publique aura choisi les membres. Avec de semblables terreurs, vraies ou feintes, les difficultés naîtront à chaque pas, et la défiance augmentera avec l'impossibilité de la faire évanouir.

Quelques préopinans ont pensé que pour vendre aux municipalités, il fallait attendre le consentement des départemens. Mais les départemens ne sont point formés : accéder à cette proposition, ce serait ajourner la question à deux mois, et notre situation ne nous permet pas de consentir un délai de deux mois. → Je me résume, et je dis que l'utilité du projet qui vous est présenté par la commune de Paris est bien supérieur aux inconvéniens que ce projet peut renfermer; je dis encore que les avantages que ce même projet nous offre ne pourraient pas se rencontrer dans un autre plan. Les désavantages sont exagérés par la prévention et la mauvaise foi. Prenons donc le bon, en attendant le mieux, qui serait peut-être trop tardif. Il est sans doute aisé de démêler avec moi que les raisons qui animent les adversaires du plan de la commune de Paris, sont les mêmes qui doivent vous déterminer à l'adopter.

Le discours de M. Thouret est vivement et presque unanimement applaudi. La discussion est fermée.

M. le Président annonce qu'il vient de recevoir une lettre des députés extraordinaires du commerce. Un de MM. les secrétaires en fait lecture.

Nous sommes instruits que l'assemblée nationale s'occupe d'un plan présenté par le bureau de la ville.... Pleins de respect et de confiance dans la sagesse de l'assemblée, nous ne nous permettrons aucune réflexion sur l'émission d'une espèce de papiermonnaie dans tout le royaume : nos observations porteront uniquement sur la distribution des intérêts par des primes. Nous

craignons que les capitalistes de province ne refusent de s'en charger; ils aiment retirer de leurs fonds des revenus fixes. Ce mode ne convient qu'aux capitalistes de Paris, qui peuvent courir des hasards et sont accoutumés à l'agiotage. Le meilleur moyen d'assurer le succès des assignats est de leur donner des intérêts fixes et indépendans du hasard.....

Beaucoup d'amendemens sont proposés et presque aussitôt admis ou rejetés. - Le décret est rendu en ces termes :

L'assemblée nationale décrète :

-> 1° Que les biens domaniaux et ecclésiastiques, dont elle a précédemment ordonné la vente par son décret du 13 décembre dernier, jusqu'à la concurrence de 400 millions, seront incessamment vendus et aliénés à la municipalité de Paris et aux municipalités du royaume, auxquelles il pourra convenir d'en faire l'acquisition.

› 2o Qu'il sera nommé à cet effet, par l'assemblée nationale, douze commissaires, pris dans toute l'assemblée, pour aviser contradictoirement avec des commissaires élus par la municipalité de Paris, au choix et à l'estimation desdits biens, jusqu'à la concurrence de 200 millions. L'aliénation définitive desdits biens sera faite aux clauses et conditions qui seront définitivement arrêtées; et en outre à la charge, par la municipalité de Paris, de transporter aux autres municipalités, au prix de l'estimation, les portions desdits biens qui pourront leur convenir, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle de la capitale.

› 3° Qu'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le plus court délai possible.

› 4° Que nonobstant le terme de 15 années, porté dans le plan, les commissaires de l'assemblée s'occuperont de rapprocher le plus possible les échéances de remboursement, de la liquidation générale ; et pour y parvenir plus efficacement, l'assemblée ordonne que, sous l'inspection des commissaires, les municipalités seront tenues de mettre sans retard lesdits biens en vente,

dès le