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sions des soumissions fournies par les municipalités; ils auront une valeur immobilière que n'a jamais eue aucun papier national, ces immeubles ne pouvant échapper aux derniers possesseurs de ces assignats.

Vous avez déjà fixé à cinq pour cent, par votre décret du 10 décembre, les intérêts des assignats donnés en paiement à la caisse d'escompte; mais ici se trouve une différence nécessaire : il faut donc examiner de nouveau cette question. Quelques personnes voudraient qu'on créât un papier sans intérêts ; mais il faut, avant tout, ne pas perdre de vue qu'il s'agit ici du service de 1790, service qui devrait déjà être assuré. Un tel papier, qui ne pourrait être regardé avec avantage et cédé qu'avec perte, serait une injustice. On dit encore qu'il ne faut pas que les assignats puissent être mis en circulation, et l'on propose d'y attacher un plus fort intérêt; mais ceci est une nouvelle injustice. Le porteur des créances n'est presque jamais le créancier primitif. Le négociant qui a acheté une créance a donné en paiement du numéraire; il faut lui donner du numéraire. Si un intérêt considérable pouvait le tenter, cet intérêt serait une surcharge pour l'État. La circulation évite cet inconvénient et cette injustice. On ajoute que cette opération n'est autre chose qu'un emprunt, et que les générations futures supportent les intérêts des emprunts jusqu'au remboursement. Ici rien ne porte sur la postérité, puisque les assignats circulans seront éteints par des ventes successives.Un des grands avantages attachés aux assignats est de ramener dans la circulation une quantité du numéraire réel, proportionné à la quotité des assignats qui, au moyen des intérêts, pourront être conservés dans les portefeuilles. Votre comité croit que bientôt ces assignats seront recherchés. Il a prouvé qu'ils réunissent trois avantages : 1° Celui de porter intérêt; 2° celui de servir en paiement; 5° celui d'offrir une hypothèque sur des immeubles, qui ne peuvent échapper au dernier détenteur.

Votre comité a cru ne pas devoir adopter les premières; elles n'auraient qu'un succès éphémère : d'ailleurs, jamais nous ne vous proposerons d'autoriser un jeu quelconque qui pourrait sé

duire de trop faciles capitalistes. Quant à la mesure de l'intérêt, il s'en présente un plus grand nombre de difficultés. L'intérêt sera-t-il considérable? l'intérêt sera-t-il modique? Sans doute il faudrait un très-gros intérêt si les assignats ne devaient pas circuler. Mais alors les négocians pourraient éprouver de grandes pertes par la concurrence des vendeurs pressés de faire des paiemens tous à la fois : mais ce serait offrir des ressources à la malveillance. Ceux qui demandent qu'on n'attribue aux assignats qu'un intérêt peu considérable, craignent qu'on ne nuise aux effets du commerce, et que l'escompte ne monte en proportion des effets circulans. Nous ne nous dissimulons pas la difficulté de faire disparaître en entier cette objection, qui cependant présage le succès de l'opération que nous vous proposons. Il est juste de prendre des précautions pour ne pas muire aux lettres de change. Ce sont les droits de commission qui augmentent l'escompte. Les manufactures empruntent de l'argent à cinq pour cent; si l'intérêt des assignats est au-dessous de ce taux, il n'y aura nul danger. Les députés du commerce qui ont assisté à nos travaux, sont d'avis que l'intérêt ne doit pas être moindre de quatre et demi pour cent, Le comité vous propose donc ce taux intermédiaire, qui se place assez heureusement entre les deux opinions. Il a l'avantage de donner des fractions très-nettes pour l'intérêt par jour, et de faciliter les échanges des billets de la caisse d'escompte. Placé au-dessous de l'intérêt légal, il facilitera la baisse de cet intérêt, et préparera une nouvelle forme de libération. Nous ne proposerons pas des billets au-dessous de 200 liv.; ils éloigneraient de plus en plus l'argent que nous recherchonsàrappeler.Ainsi se présentera une manière simple de s'acquitter avec la caisse d'escompte. Le caissier de l'extraordinaire retirera les billets que la caisse d'escompte a donnés, et qui seront remis à cette caisse.

Quant à la quotité, nous ne nous arrêterons pas à plusieurs propositions exagérées. Deux motifs nous déterminent à la fixer à 400,000,000 liv. : 1° il serait imprudent de la porter au-dessus du numéraire actuel; c'est par le paiement facile que la circulation se fait promptement : n'excédons pas cette borne naturelle ; 2° ce qui rend un numéraire fictif plus digne de confiance, c'est la prochaine aliénation de l'hypothèque : il est donc impossible que l'émission excède la somme de 400,000,000 livres, à laquelle montent les immeubles dont la vente est décrétée. Le premier ministre des finances, avec lequel nous avons concerté le projet de décret, y a donné son assentiment. Son zèle s'est réuni au nôtre : il concourra au succès de l'opération par cette surveillance des détails intérieurs dont l'influence est connue; mais ce succès dépend surtout de l'accord de toutes les volontés. Réunissons-nous pour procurer à tout le royaume le grand secours qu'il attend, et la nouvelle existence qu'il réclame. Les provinces redoutent les billets de caisse, et demandent un nouveau numéraire fictif. Nous avons des adresses de plusieurs grandes villes de commerce. Tout nous annonce que la circulation des assignats est la meilleure des opérations; elle est la plus libre, parce qu'elle est fondée sur la volonté générale.Une dernière considération doit sans cesse être présente à votre esprit; cette opération valier tous les citoyens à la chose publique; chacun désirera que l'aliénation des biens domaniaux et ecclésiastiques soit accélérée, et vous savez que le désir de tout un peuple laisse à peine entrevoir l'intervalle de sa volonté au moment de l'exécution. • • • . " - , » * . - M. Anson termine en donnant lecture de plusieurs adresses, par lesquelles les citoyens de la capitale et de différentes villes du royaume, intéressés dans des différens genres d'industrie qui mettent à portée de juger par soi-même de la situation actuelle des manufactures et du commerce, demandent la prompte création des assignats, (La salle retentit d'applaudissemcns.)] . · · · · · , sÉANCE DU 10 AvRIL. : , -" * • * . •s ! " "lM, Martineau. Le projet de décret qui vous a été soumis hier - par le comité des finances, donne lieu à trois questions principales: 1° La somme des assignats est-elle suffisante?2° Les assignats

doivent-ils avoir un cours forcé? 5° Les assignats doivent-ils porter intérêt. Première question. — Le comité se renferme dans des bornes trop étroites; la somme de quatre cents millions est insuffisante aux besoins de la société. La circulation est anéantie; le commerce est interrompu; les travaux sont suspendus; des millions de bras restent dans l'inaction. Quelle est la cause de ces circonstances funestes?la voici : le trésor public retient les fonds des particuliers. Il y a pour sept cent quatre-vingt-neuf millions de dettes exigibles actuellement échues : il faut donc que le remède soit proportionné au mal, et porter l'émission des assignats à huit cents millions. Seconde question. — Il serait sans doute injuste de forcer les créanciers de l'Etat à prendre des assignats, sans forcer leurs propres créanciers à les recevoir. On doit donc donner aux assignats un cours forcé. On se propose de combattre cette assertion, et l'on n'a pour cela que des préjugés auxquels le souvenir du système de Law donne naissance. Le papier-monnaie, dans les temps du despotisme, est dangereux; il favorise les déprédations. Mais dans une nation constituée, qui veille elle-même à l'émission des billets, qui en détermine la quotité et l'emploi, ce danger n'existe plus. A peine eut-il paru deux ou trois cents millions de billets de Law, que le crédit public se ranima, et que la balance du commerce, au grand étonnement des nations, devint en faveur de la France.Mais la scène changea. En voici la raison : le régent, enhardi par ce succès, ne borna plus l'émission des billets; il en créa pour neuf milliards; et, au lieu de payer les dettes de l'Etat, il fit des dons immenses aux courtisans dont il était environné. Troisième question. —Je ne conçois pas comment le comité a pu proposer de faire porter intérêt aux assignats, puisqu'au lieu d'être des effets de commerce, ils sont un véritable papiermonnaie. Vous grevez la nation de 18 millions d'intérêt, pour 400 millions d'assignats.Un intérêt excite la cupidité, ne ranime pas la confiance, et donne lieu à l'agiotage.

M. Prieur. Vous vous trouvez dans un des momens les plus intéressans pour la chose publique. Le royaume est dans un état pénible.Si vous faites une opération bien calculée, demain il se trouvera dans l'état le plus florissant. La France, en un jour, va changer de face.Vous devez donc prendre toutes les précautions possibles pour opérer cet heureux changement. Quelles sont ces précautions? Les voici. Vous vous proposez de décréter pour 400 millions d'assignats portant intérêt. Si l'hypothèque est certaine, chacun se les disputera. Je n'ai que deux questions fort simples à faire.Avec quoi voulez-vous payer les intérêts et le remboursement? Avec les revenus des biens du clergé, avec les biens du clergé. Mais ne manquera-t-on pas de confiance en cette hypothèque, tant que ces biens ne seront point entièrement à votre disposition? M. Chasset vous a fait un rapport qui a mérité vos applaudissemens, et vous a tracé la marche que vous devez suivre. Il faut décréter, sans déplacer, les trois premiers articles du projet de décret présenté au nom du comité des dîmes. Ces articles ne doivent éprouver aucune difficulté. S'il s'élevait une voix pour les attaquer, mille s'éleveraient pour les défendre. Ils contiennent les bases fondamentales de la confiance. De ces articles dépend le salut de l'Etat. Décrétez-les; ils donneront la vie à tous, ils assureront votre liberté, ils rappelleront lé numéraire. Ces trois articles peuvent vous sauver; et vous balanceriez à les décréter ! Votre patriotisme m'est garant que vous ne vous séparerez pas sans cela.

La proposition de M. Prieur est appuyée par un assez grand nombre de membres.]

sÉANCE DU 15 AvRIL.

[M. d'Aiguillon. Il faut, avant de prendre un parti, examiner plusieurs questions préliminaires, qui doivent avoir une grande influence : 1° Qu'est-ce qu'un assignat ? 2° Quatre cents millions sont-ils suffisans pour les besoins de l'année?5°Seront-ils forcés? S'ils sont forcés, peuvent-ils être nuisibles à la chose publique? Porteront-ils intérêt ? Quel sera cet intérêt?

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