Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques contenant tous les documents qui ont précédé et suivi la mise en exécution de cette loi et un commentaire explicatif des divers articles dont elle se compose

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Deprez-Parent, 1845 - 194 Seiten
 

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Seite 107 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les si") C. 211. i») C. 1388. ï.«) C. 1388, 1448; t>. C. 878. IB) C. 1388, 1578. •i«) C. 1424. besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Seite 10 - Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura été rais hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement. Art. C. Sont susceptibles de conférer des droits à la pension : " Le» articles prcccdéi d'un aitcrisquc oot ûtc modifiés par la loi du 17 février 1849.
Seite 163 - LÉOPOLD, Roi des Belges , A tous présents et à venir, Salut; Vu la loi du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques , et notamment les articles 29.
Seite 148 - La pension de deux orphelins sera des 4/5 de la même pension. Celle de trois orphelins, de la totalité. Pour chaque orphelin au delà de trois, cette pension s'accroîtra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années, sans que cet accroissement puisse excéder 10 pc de ce traitement. Dans tous les cas, la pension cessera d'être payée, ou décroîtra en sens inverse de l'augmentation, lors du décès des ayants droit, ou à mesure qu'ils atteindront l'âge de 18 ans. ART.
Seite 152 - Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin officiel.
Seite 140 - ... si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence de chacun d'eux. Le tuteur devra produire un certificat de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit à la pension. ART. 77. « Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale du lieu de la résidence du pensionnaire. Ils le seront sans frais pour les pensions n'excédant pas 600 francs.
Seite 51 - Les fonctionnaires ressortissant à une même caisse; 2» Les taux des retenues à prélever sur les traitements et suppléments de traitement, d'après les bases indiquées au chapitre suivant; 3« Les conditions d'admissibilité à la pension des veuves ou orphelins, ainsi que les règles qui serviront à la liquidation de leurs pensions ; •4» Les cas de déchéance ; 5» Le mode d'administration des caisses.
Seite 82 - Nul ne pourra jouir simultanément, à charge du trésor public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le traitement n'aura d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension aussi longtemps qu'il touchera le traitement. Dans tous les cas. les derniers services seront ajoutés aux précédents pour faire opérer éventucllemeut une nouvelle liquidation de sa pension.
Seite 187 - Aucune veuve de fonctionnaire ou employé n'aura droit à la pension à la charge de la caisse : 1° Si le défunt n'a été, pendant cinq années au moins, revêtu de fonctions rétribuées par le trésor public et soumises à des retenues; 2° si le mariage n'a duré au moins trois années.
Seite 90 - Sont abrogés les lois, arrêtés et règlements concernant : » 1° Les pensions civiles ou ecclésiastiques de retraite ; » 2° La caisse de retraite et des veuves, établie au ministère des finances.

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