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LES COURS ROYALES

DES ILES NORMANDES.

L'archipel qui est situé dans la Manche, à l'ouest de la presqu'île de Cotentin, fit jusqu'au xnf siècle partie du duché de Normandie; à ce titre, il était compris dans les domaines du roi d'Angleterre, qui tenait le duché en fief du roi de France. Au commencement du xnf siècle, le roi de France, Philippe-Auguste, ayant prononcé la confiscation du fief, conquit toute la partie continentale du duché et la réunit à son domaine direct ; il ne put prendre les îles du Cotentin, qui restèrent au roi d'Angleterre, Jean, et furent ainsi de fait séparées de la Normandie. En droit, cette séparation fut consacrée par le traité de 1259, entre les rois de France et d'Angleterre, qui attribua définitivement au premier la Normandie continentale en toute souveraineté, au second les îles à tenir par foi et hommage du roi de France. Enfin la paix deBrétigny, en 1360, affranchit le roi d'Angleterre de la suzeraineté française et le fit souverain maître des îles; par là fut rompu le dernier lien qui rattachait celles-ci au royaume de France.

De ces divers événements, un seul a eu pour les îles une portée vraiment sérieuse; ce fut celui qui les sépara de fait du duché de Normandie, au commencement du xme siècle. C'est depuis lors qu'elles ont eu une histoire et des institutions distinctes. Le présent travail est consacré à l'étude d'une partie de ces institutions.

L'archipel normand comprend un grand nombre d'îles et d'îlots; sur ce nombre, six îles sont habitées: Jersey au sud, Guernesey, Herm, Jethou, Serk, Auregny au nord. Herm et

Jethou n'ont pas d'administration particulière et sont considérées comme des portions détachées du territoire de Guernesey. Quatre îles seulement ont des institutions distinctes : Jersey, Guernesey, Auregny, Serk.

Depuis le XII° siècle, c'est-à-dire aussi haut que nous puissions remonter, deux cours royales se partagent l'administration de la justice souveraine dans l'archipel : l'une à Guernesey, l'autre à Jersey. L'histoire de ces deux cours royales, et des diverses parties qui les composent, fait l'objet principal du présent travail.

Auregny et Serk ressortissent à la cour royale de Guernesey. Toutefois, ces îles ont chacune une cour de justice spéciale. Les cours d'Auregny et de Şerk n'exercent aujourd'hui qu'une juridiction inférieure et subordonnée, mais l'une et l'autre, jadis, ont eu ou prétendu avoir le rang de cour royale, et la première, même aujourd'hui, exerce sa juridiction au nom de la personne royale. Il sera traité de ces deux cours dans deux chapitres additionnels à la fin de ce travail.

Quant aux nombreuses cours féodales qui existent à Jersey et à Guernesey et qui exercent leur juridiction, non pas au nom de l'autorité royale, mais au nom de divers seigneurs de fiefs, il n'en sera pas question dans cette étude.

Je commence par donner un aperçu critique des sources ou moyens d'information divers que j'ai eus à ma disposition. J'exposerai ensuite ce qui concerne les cours royales de Jersey et de Guernesey, en cinq chapitres distincts, où seront étudiés : 1° les présidents, 2° les membres, et 3° les officiers de ces cours ; 4° la manière dont elles sont organisées et fonctionnent; enfin 5° l'étendue de leur juridiction. Je terminerai par les chapitres consacrés. aux cours d'Auregny et de Serk 1.

1. Je donne ici les titres des principaux ouvrages que j'aurai occasion de citer au cours de cette étude, et que je n'indiquerai plus que par le nom de l'auteur ou par une abréviation. - Berry (William), The history of the island of Guernsey. London, 1815, in-4o. — Code (A) of laws for the island of Jersey (1771). Seconde édition. Jersey, 1860. in-12 (voy. ci-après, chap. I, S 6). – Delisle (L.), Histoire du château et des sires de S.-Sauveur-le-Vicomte. Valognes, 1867, in-8°. - Duncan (Jonathan), The history of Guernsey. London and Guernsey, 1841, in-8°. - Dupont (Gustave), Histoire du Cotentin et de ses îles, t. I et II. Caen, 1870-1873, in-8°. - Extente de 1331 : Société jersiaise. Extente de l'ile de Jersey. 1331. Édouard III. Publication fre. Jersey, 1876, in-4° (voy. ci-après, chap. I, S 2). Falle (the rev. Philip), An account of the island of Jersey. Édition Durell. Jersey, 1837, in-8°. — First report of the commissioners appoin

CHAPITRE I.

SOURCES.

§ 1. La prétendue charte de Jean.

Le roi Jean, connu sous le nom de Jean-Sans-Terre, l'adversaire malheureux de Philippe-Auguste, étant le premier roi sous lequel les îles, séparées de la Normandie, aient formé un territoire distinct qui eût besoin d'institutions propres, c'est à ce roi que les historiens insulaires, dans les temps modernes, ont attribué la création des institutions que les îles ont possédées depuis le xme siècle. Non-seulement on a vu dans ces institutions des créations de Jean, mais on a prétendu posséder le texte de la charte par laquelle il les avait, disait-on, établies : c'était une série de 18 articles, en latin, qu'on appelait les Constitutions du roi Jean. Aujourd'hui on regarde avec raison ces prétendues constitutions comme apocryphes. Il importe de déterminer au juste ce qu'est le texte auquel on a donné ce nom.

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ted to inquire into the state of the criminal law in the Channel Islands. London, 1847, in-fol. — Le Geyt: Les manuscrits de Philippe Le Geyl, écuyer, lieutenantbailli de l'île de Jersey, sur la constitution, les lois et les usages de cette île. Jersey, 1846-1847, 4 vol. in-8° (ci-après, chap. 1, § 8). — Le Quesne (Ch.), A constitutional history of Jersey. London, 1856, in-8°. — Placita de quo tearranlo. (Lond.), 1818, in-fol. — R. L. C. : Rotuli litterarum clausarum, accurante Th. D. Hardy. (Lond.), 1833-1844, 2 vol. in-fol. — R. L. P. : Rotuli litterarum patentium, ace. Th. D. Hardy. 1835, in-fol. — Rec. d'ord. : Recueil d'ordonnances de la Cour royale de l'isle de Guernesey... par R. Mac Cul loch. Tome I, 1533-1800. Guernesey, 1852, in-8° (ci-après, chap. I, § 6). — Rep. on the civ. : Report of the commissioners appointed to inquire into the state of the civil, municipal and ecclesiastical laws in the island of Jersey. London, 1861, in-fol. (v. chap. I, g 2). — Rotuli parliamentorum, ut et petitiones, et placita in parliamento. Sans lieu ni date, 6 vol. in-fol. —Rymer, Foadera, Conventiones, Litterœ, etc. Je donne les renvois, non par le tome et la page qui varient suivant les éditions, mais par la date des pièces. — Second report of the commissioners appointed to inquire into the state of the criminal law in the Channel Islands. London, 1848, in-fol. (v. chap. I, § 2). — Série chronol. : ma « Série chronologique des gardiens et seigneurs des îles normandes », publiée dans la Bibliothèque de l'école des chartes en 1876; quand j'indique la page, je donne à la fois la pagination de la Bibliothèque et celle du tirage à part. — Les Pièces du présent travail seront données tout à la fin.

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Ce texte " commence ainsi : « Inquisitio facta de Servitiis, Consuetudinibus, et Libertatibus Insul. de Gerese et Guernese, et Legibus constitutis in Insulis per Dominum Johannem Regem, per sacramentum Roberti Blondel, Radulphi Burnel, etc., qui dicunt etc. — Rot. Hen. 3. — Constitutiones et Provisiones constitute per Dominum Johannem Regem, postquam Normannia alienata fuit. — Imprimis, constituit Duodecim Coronatores Juratos, ad Placita et Jura ad Coronam spectantia custodienda. — II. Constituit etiam... » : suit le sommaire de la constitution de Jersey et de Guernesey. Voilà ce qu'on a donné pour le texte de la charte par laquelle Jean aurait créé les cours royales et concédé aux îles leurs franchises, après qu'il eût perdu la Normandie continentale. Il est évident que ce n'est pas là une charte, mais tout au plus l'analyse d'une charte. On voit qu'il s'agit d'une enquête faite sous Henri III, le successeur de Jean, pour constater quelles lois celui-ci avait établies dans les îles. Ces lois ne sont pas citées textuellement; elles sont rapportées oralement et de mémoire. Ce n'est donc pas un texte du temps de Jean, c'est un tableau des institutions qui existaient au temps de Henri III, et dont on attribuait la création à Jean.

Du moins ce texte est-il tout entier du temps de Henri III, et ne contient-il que les institutions dont les contemporains de Henri III rapportaient l'origine à Jean ? Nullement; la plupart des articles sont postérieurs au xIIIe siècle.

Le texte authentique de l'enquête que Henri III fit faire aux îles, sur les institutions de Jean, nous est parvenu ; l'original se trouve au Public record office de Londres*. Or, des 18 articles que contiennent les prétendues Constitutions, trois seulement figurent dans l'enquête originale : ce sont les articles 1, 2 et 18, ces deux derniers se suivant immédiatement. Les articles 3 à 17 ne s'y trouvent pas; ils ne figurent donc dans les « Constitutions », mêlés à ceux de l'enquête, que par suite d'une interpolation ; ils ont été tirés d'ailleurs.

1. Il a été publié dans Falle, appendice, n° I, et reproduit dans Berry, appendice, n° V, et dans le First report, p. 72 et 73.

2. Inquis. p.m., 32. H. III, 6. Le Calendarium inquisitionum post mortem sive eschaetarum imprimé par ordre du gouvernement britannique mentionne ce document sous cette cote inexacte : 33. H. III, 68. Le procès-verbal d'enquête est adressé au roi par le gardien des îles, Dreux de Barentin, en réponse à un bref du roi du 11 septembre 1248. Le texte entier a été publié, Second report, p. 291-293.

Le texte dont ils ont été tirés nous est parvenu aussi, mais il est encore inédit; on le trouvera ci-après, Pièces, nos XXXVXXXVI. C'est une pétition adressée à Édouard III, en 1333, par les habitants de Jersey et de Guernesey, qui demandent à jouir en paix de leurs anciennes coutumes, et qui relatent sommairement ces coutumes dans une série d'articles latins annexés à la pétition. Là se trouvent mot pour mot les articles 3 à 17 des prétendues Constitutions. C'est de là qu'un curieux, voulant composer avec des textes anciens une sorte de code constitutionnel des îles normandes, les a détachés pour les enchâsser dans l'enquête de Henri III. Le tout portant en tête : « Constitutiones et provisiones constitute per dominum Johannem Regem » etc., il n'en a pas fallu davantage pour qu'on y vît une charte du roi Jean, la charte créatrice de la constitution des îles.

L'erreur, on pourrait l'affirmer a priori, est postérieure à l'année 1582 : en cette année, en effet, fut rédigé à Guernesey le coutumier officiel connu sous le nom d'Approbation des loix, et en tête de ce livre on indique ainsi les documents par lesquels est déterminée la constitution de l'île : « Au lieu du premier livre (de Terrien) qui traite de la justice et du droit des Normands, nous avons accoustumé d'user suivant le livre apellé l'Etente du Roy et Précepte de l'Assise » 1; or, si la légende des « Constitutions de Jean » eût alors existé, on n'eût pas omis de les mentionner dans cet article. Avant la fin du XVIIe siècle au contraire la légende était formée : alors les « Constitutions » sont fréquemment citées. C'est au commencement du xvire siècle que l'erreur avait pris naissance. Un écrivain jersiais des xvire et XVII° siècles, Philippe Le Geyt, nous en révèle l'origine : « Les Constitutions dont j'ai parlé ci-dessus, dit-il, ne sont pas toutes du Roy Jean. La pluspart ne sont contenues que dans quelques réponses que les Insulaires donnèrent à des quo warrants de Commissaires Royaux 4. L'erreur est procédée du mé

1. Second report, p. IX.
2. Le Geyt, passim.
3. T. IV, p. 9.

4. Le Geyt commet ici une légère erreur. Les réponses des insulaires aux plaids de quo waranto intentés contre eux diffèrent un peu des articles de leur pétition de 1333. Ce sont ceux-ci qui ont passé dans les fausses Constitutions.

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