 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 Seiten
...françaises. La Constitution, décrétée en 1791 par l'Assemblée nationale constituante, ordonnait que les comptes détaillés de la dépense des départements...ministériels, signés et certifiés par les Ministres et les ordonnateurs généraux, devaient être rendus publics par la voie de l'impression, au commencement... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...guerre , de la marine , et autres , signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs-généraux , seront rendus publics par la voie de l'impression...de chaque .législature ; il en sera de même des états de recette de divers impôts , et de tous les revenus publics. : « Les états de ces dépenses... | |
 | France - 1791 - 174 Seiten
...Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifies parles ministres ou ordonnateurs généraux , seront rendus...de l'impression , au commencement des sessions de cbaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions , et de tous... | |
 | 1791 - 894 Seiten
...guerre, de la marine, et autres, signés tt certifié» par les ministres ou ordonnateurs-généraux, seront rendus publics par la voie de l'impression...commencement des sessions de chaque législature; il en s;ra dé même des états de recette de divers impôts , et de tous les revenus publics : « Les états... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. y xt j. Les comptes détaillés de la dépense des départements...ministériels, signés et certifiés par les ministres , seront rendus publics , chaque année,au commencement de chaque législature. .- ,. • r I X. •""... | |
 | Francia - 1811 - 532 Seiten
...dépense des départemens ministériels , signés «t certifiés par les ministres ou ordonflateurs généraux , seront rendus publics, par la voie de...commencement des sessions de chaque législature. Il en $era de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...paiement des dettes d'aucun individu. III. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés par les ministres...commencement des sessions de chaque législature. II en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...du paiement des dettes d'aucun individu 3. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels, signés et certifiés par les ministres...sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...du paiement des dettes d'aucun individu. 3. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels, signés et certifiés par les ministres...de chaque législature. — Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. — Les états de ces... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 Seiten
...du paiement des dettes d'aucun individu. 5. Les comptes détailles de la dépense des déparlemens ministériels , signés et certifiés par les ministres...commencement des sessions de chaque législature. 11 en sera de même des étals de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics.... | |
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Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. — Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées année par année... 
