rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception,... Annuaire historique universel - Seite 6531834Vollansicht - Über dieses Buch
| France - 1919 - 1800 Seiten
...peine, contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rolei et tarifs et ceux qui en 'feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilioa pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou indivi<l» qui en auraient... | |
| France - 1916 - 1172 Seiten
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
| France - 1910 - 1346 Seiten
...feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
| 1820 - 776 Seiten
...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| 1841 - 950 Seiten
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| France - 1823 - 1128 Seiten
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...répétition , pendant trois années, contre tous recei. Ce z vewrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer... | |
| 1825 - 894 Seiten
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| 1827 - 920 Seiten
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que,... | |
| France - 1827 - 1066 Seiten
...en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d:/"action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 Seiten
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui ont fait la perception et sans... | |
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