Traité du domaine public, Band 3

16 septembre 4.e série action administrative attendu aurait bateaux bords bûches perdues bullet canal cause chemin de halage chose code civil compétence concession conseil d'état conseils de préfecture conséquence considérer construction contraventions cours d'eau curage d'alluvion décret déja devrait digue disposition doit doivent domaine public dommages eaux écluses établi floréal an 11 flottage flumine foncière fonds riverains gouvernement héritages indemnité intérêts irrigation jouissance justice ordinaire l'administration active l'autre l'égard l'établissement l'état l'indemnité l'irrigation l'usage l'usine légale lois MACAREL main d'homme marchepied ment meunier moulin navi navigables ou flottables ordonner ouvrages d'art par-devant particuliers pêche petites rivières peuvent police porte possession pourrait pré préfet préjudice priétaires priété principe prise d'eau privé proprié propriétaires riverains propriété question raison réglemens règles réparation résulte rivières flottables rivières navigables ruisseaux s'agit servitude seulement statuer terrain tion titre torrens trains et radeaux tribunal de police tribunaux usine vières